Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D · Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX. DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D Art. 12 bis

In KraftAmtlicher Text

Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1970-01-04